Alternative LoansFaire une demande

Conditions de service – Alternative Loans

Date d’entrée en vigueur : 19 décembre 2025
Nom commercial : Alternative Loans (« Alternative Loans », « nous », « notre »)
Entité juridique : 10403008 Canada Inc.
Adresse commerciale : 919 Centre Street NW, Calgary (Alberta) T2E 2P6, Canada
Soutien (courriel seulement) : Info@alternativeloans.ca

Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») régissent votre accès au site Web, aux demandes et aux services connexes d’Alternative Loans, ainsi que leur utilisation (collectivement, les « Services »). En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez ces Conditions.

Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas les Services.

1. Qui nous sommes et ce que nous offrons

Alternative Loans donne accès à des services liés aux prêts en Alberta, en Ontario et en Colombie-Britannique, notamment :

  • Prêts sur salaire (payday) (là où la loi le permet)
  • Prêts à tempérament à court terme (jusqu’à 4 mois)

Tous les prêts sont sujets à l’admissibilité, à l’évaluation du risque et aux lois applicables.

2. Admissibilité

  • Avoir au moins 18 ans
  • Résider en Alberta, en Ontario ou en Colombie-Britannique
  • Fournir des renseignements exacts et complets
  • Être autorisé à utiliser le compte bancaire fourni

3. Responsabilités du demandeur

  • Aucun renseignement faux ou trompeur
  • Aucune utilisation frauduleuse ou abusive
  • Les renseignements doivent rester à jour

Nous pouvons refuser ou annuler une demande si des préoccupations surviennent.

4. Vérification d’identité et vérification bancaire (IBV)

Vous autorisez la vérification de votre identité et de votre compte bancaire par vérification bancaire instantanée (IBV), y compris la mise en place et la validation des prélèvements automatiques (PAD).

  • Utilisée pour l’évaluation du risque et le traitement des remboursements
  • Peut faire appel à des fournisseurs tiers
  • Exige un accès légal aux renseignements bancaires transmis

5. Aucun rapport aux agences de crédit

  • Aucune vérification de crédit ayant une incidence sur le pointage de crédit
  • Aucun rapport aux agences de crédit

6. Le contrat de prêt prévaut

Votre contrat de prêt individuel régit :

  • Le montant et la durée du prêt
  • Le TAP et le coût d’emprunt
  • Les frais et le mode de remboursement
  • Les règles de défaut et d’annulation

Le contrat de prêt l’emporte en cas de conflit.

7. Coût d’emprunt et limites légales

Prêts sur salaire (payday)

Pour les prêts sur salaire (prêts de 1 500 $ ou moins et de 62 jours ou moins), le coût total d’emprunt, y compris les intérêts et tous les frais, ne dépassera pas 14 $ par 100 $ empruntés, comme la loi le permet. En Alberta, les prêts sur salaire ont une durée de 42 à 62 jours et sont remboursés en au moins deux versements.

Prêts à tempérament

Les prêts à tempérament respectent le plafond du taux d’intérêt criminel du Canada de 35 % TAP, tous les frais étant inclus dans le calcul du taux annuel en pourcentage.

Frais

  • Les frais de retard, d’administration ou de traitement ne s’appliquent que lorsque la loi le permet et, pour les prêts sur salaire, sont inclus dans la limite de 14 $ par 100 $
  • Frais de paiement refusé ou retourné (NSF) : pour les prêts sur salaire en Alberta, ces frais ne dépasseront pas 20 $

Aucune pénalité de remboursement anticipé ne s’applique.

8. Remboursements

Les modes de remboursement peuvent inclure le PAD, le virement Interac, la carte de débit, la carte de crédit ou d’autres options approuvées.

9. Annulation

Vous pouvez annuler votre prêt dans les 5 jours suivant la signature, sans frais, en retournant la totalité du montant avancé. Pour les prêts sur salaire en Alberta, vous pouvez dans tous les cas annuler jusqu’à la fin du deuxième jour ouvrable suivant la signature.

10. Prolongations

Nous n’offrons ni reconduction ni renouvellement des prêts sur salaire, et nous n’accordons pas de nouveau prêt sur salaire pour en rembourser un existant. Lorsqu’une prolongation est offerte pour un autre type de prêt, elle ne peut être permise qu’après le paiement d’au moins 75 % du solde total antérieur (y compris les frais et les frais NSF).

11. Défaut et recouvrement

  • Recouvrement interne seulement
  • Communication par courriel et téléphone
  • Frais appliqués seulement s’ils sont divulgués et légaux

12. Consentement électronique

Vous consentez à la livraison électronique de tous les documents et à des signatures électroniques juridiquement contraignantes.

13. Confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis pour le traitement des prêts, la vérification, la prévention de la fraude et la conformité légale.

14. Utilisation interdite

  • Aucune fraude ni usurpation d’identité
  • Aucune interférence avec le système ni abus
  • Aucune activité illégale

15. Avis de non-responsabilité

Les Services sont fournis « tels quels ». L’approbation, les taux et la disponibilité ne sont pas garantis.

16. Limitation de responsabilité

La responsabilité est limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

17. Modifications

Les Conditions peuvent être modifiées en tout temps. La poursuite de l’utilisation constitue une acceptation.

18. Loi applicable

Les différends sont régis par les lois de la province de résidence de l’emprunteur.

19. Nous joindre

Alternative Loans
10403008 Canada Inc.
919 Centre Street NW, Calgary (Alberta) T2E 2P6
Info@alternativeloans.ca